Conditions générales de ventes (CGV)
1. Présentation du Collectif Finance Responsable (CFR)
Le Collectif Finance Responsable (CFR) est un service opéré par Les Actions AFR (SASU – SIREN N°910099464 enregistrée au RCS de Nanterre), filiale de l’Association Les Acteurs de la Finance Responsable (AFR). Son objectif est d’accompagner les professionnels de la gestion de patrimoine et du family office vers une transition durable de leur métier.
À travers l’offre de service CFR, Les Actions AFR (SASU) mettent à disposition des membres :
- Un réseau de professionnels engagés
- Un accès privilégié aux meilleures expertises du marché
- Des formations spécialisées
- Un accompagnement en conformité réglementaire
- Une offre d’allocation d’actifs responsable
L’ensemble des services proposés est assuré par des prestataires externes soigneusement sélectionnés pour leur expertise et leur engagement en faveur d’une finance plus responsable.
2. Objet des CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions de souscription aux services du CFR et d’accès aux ressources proposées. Toute souscription aux services du CFR entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes CGV ainsi que de la Politique de Confidentialité disponible sur notre site.
3. Souscription et Services
3.1. Souscription au Collectif Finance Responsable (CFR)
La souscription au CFR est ouverte à toute personne physique ou morale exerçant dans le domaine du conseil en gestion de patrimoine, du family office ou du conseil en investissement.
La souscription donne accès aux services suivants :
- Accès au groupe de partage WhatsApp et à l’extranet CFR, permettant des échanges entre membres et la consultation de ressources pédagogiques et d’actualités en finance responsable.
- Participation aux réunions mensuelles organisées par le CFR, avec des interventions d’experts et de fonds d’investissement engagés.
- Accès aux replays des réunions et aux documents de synthèse produits dans ce cadre.
- Tarifs préférentiels négociés avec les partenaires du CFR.
La souscription ne comprend pas l’accès aux services optionnels tels que l’allocation d’actifs responsable, le conseil réglementaire ou la formation, qui nécessitent une souscription distincte.
Intervention des fonds d’investissement et clause de non-responsabilité
Les réunions incluent l’intervention d’acteurs de l’investissement, des acteurs sélectionnés, qui paient un droit d’intervention pour présenter leurs stratégies ESG. À travers l’offre de service CFR, Les Actions AFR (SASU) :
- Ne sélectionnent ni ne recommandent les fonds ou solutions présentés
- Ne valident ni n’approuvent les produits financiers mis en avant
- Ne réalisent aucune analyse indépendante des fonds présentés
Les membres restent seuls responsables de leurs choix d’investissement et doivent mener leurs propres vérifications.
Les Actions AFR (SASU) ne garantissent en aucun cas la performance des stratégies présentées et ne peuvent être tenues responsables des informations communiquées par les intervenants.
La souscription est mensuelle avec tacite reconduction, sauf résiliation conformément à l’article 9.
3.2. Services Optionnels
En plus de la souscription, les membres peuvent souscrire à des services complémentaires :
3.2.1. Allocation d’Actifs Responsable
À travers l’offre de service CFR, Les Actions AFR (SASU) proposent un service d’allocation d’actifs responsable visant à les accompagner dans la compréhension des dynamiques de marché et des stratégies d’investissement durable.
Ce service repose sur l’intervention de prestataires externes spécialisés, sélectionnés par Les Actions AFR (SASU) pour leur expertise en finance responsable et en analyse des fonds d’investissement. Ces prestataires sont entièrement indépendants et interviennent dans un cadre strictement informatif.
Nature du service et rôle des prestataires
Les prestataires retenus par Les Actions AFR (SASU) assurent les prestations suivantes :
- Animation de réunions mensuelles : présentation de l’actualité macroéconomique, revue des tendances ESG et analyse des évolutions de
marché. - Analyse et suivi des fonds d’investissement : études sur les performances passées, l’intégration des critères extra-financiers et l’alignement avec les objectifs ESG.
- Fourniture de documents de suivi : fiches de synthèse sur les allocations d’actifs, analyses des portefeuilles modèles, notes macroéconomiques et études de marché.
- Propositions de modèles d’allocation : mise à disposition de portefeuilles types (conservateur, équilibré, dynamique), construits selon une méthodologie d’analyse extra-financière et financière. Ces éléments permettent aux membres de mieux appréhender les enjeux liés aux investissements responsables, sans constituer une recommandation personnalisée.
Clause de non-responsabilité
Absence de conseil en investissement : Le service proposé par Les Actions AFR (SASU) et ses prestataires est strictement informatif et ne constitue en aucun cas une recommandation d’investissement, un conseil en gestion de portefeuille ou un conseil financier personnalisé au sens de la réglementation en vigueur.
Aucune promotion de produits financiers : Les analyses et modèles d’allocation présentés dans le cadre du service ne font l’objet d’aucune rémunération de la part des sociétés de gestion ou des fournisseurs de produits financiers mentionnés. La sélection des fonds et des allocations repose exclusivement sur des critères objectifs définis par les prestataires indépendants mandatés par Les Actions AFR (SASU). Aucune entité externe ne rémunère Les Actions AFR (SASU) ou ses prestataires pour figurer dans ces analyses. Toute information relative aux fonds ou aux allocations d’actifs est partagée à titre pédagogique et informatif et ne saurait être interprétée comme une incitation à investir.
Responsabilité du membre : Le membre reste seul responsable des décisions d’investissement qu’il pourrait prendre en s’appuyant sur les informations mises à disposition. Les Actions AFR (SASU) et ses prestataires déclinent toute responsabilité
en cas de perte financière, d’erreur d’analyse ou d’omission d’information.
Indépendance des prestataires : Les prestataires sélectionnés par Les Actions AFR (SASU) interviennent de manière totalement indépendante et ne sont pas mandatés pour fournir du conseil en investissement. Ils agissent exclusivement en tant qu’experts en analyse de marché et en allocation responsable.
Absence de garantie de performance : Les modèles d’allocation et les analyses fournis dans le cadre de ce service sont basés sur des informations considérées comme fiables, mais ni Les Actions AFR (SASU) ni ses prestataires ne garantissent la performance future des investissements ni l’exactitude absolue des données utilisées.
3.2.2. Conseil Réglementaire
À travers l’offre de service CFR, Les Actions AFR (SASU) mettent à disposition un service de veille et d’accompagnement réglementaire destiné à aider les membres à comprendre et appliquer les évolutions réglementaires affectant la gestion de patrimoine et l’investissement responsable.
Ce service est assuré par des prestataires externes spécialisés, sélectionnés pour leur expertise en conformité et en régulation financière. Ces prestataires interviennent uniquement à titre informatif et pédagogique afin d’aider les membres à mieux appréhender les obligations réglementaires et à identifier les points de vigilance à intégrer dans leur activité.
Nature du service et rôle des prestataires
Les prestataires mandatés par le CFR assurent les prestations suivantes :
Les prestataires mandatés par Les Actions AFR (SASU) assurent les prestations suivantes :
1. Audit de conformité
- Fourniture d’un questionnaire de conformité détaillé, permettant aux membres d’auto-évaluer leur alignement avec les principales obligations réglementaires en vigueur pour exercer leur métier de Conseiller en Investissement Financier (CIF, IOBSP, Carte T, etc.).
- Identification des éventuelles zones de non-conformité sur la base des réponses fournies par le membre (sans vérification documentaire ni validation juridique).
2. Réunions trimestrielles de veille réglementaire
- Sessions dédiées aux évolutions des cadres réglementaires impactant la gestion de patrimoine et l’investissement responsable.
- Décryptage des nouvelles obligations et mise en perspective des impacts potentiels sur les pratiques professionnelles.
- Études de cas et partage des meilleures pratiques en matière de conformité ESG.
- Ces réunions sont exclusivement informatives et ne remplacent en aucun cas une consultation juridique.
3. Hotline Conformité (1h/mois)
- Accès à un espace d’échange avec un expert en conformité pour poser des questions sur l’interprétation des réglementations en vigueur.
- Éclairage sur des cas pratiques et orientation vers les bonnes pratiques du marché.
- Ce service ne comprend pas de validation contractuelle, d’audit approfondi, ni d’interprétation engageante des textes législatifs.
Clause de non-responsabilité
Absence de conseil juridique ou réglementaire personnalisé : Le service proposé par Les Actions AFR (SASU) et ses prestataires est strictement informatif et ne constitue en aucun cas un avis juridique, un audit réglementaire certifié ou un accompagnement engageant. Il appartient à chaque membre de s’assurer que ses pratiques sont conformes aux exigences réglementaires applicables à son activité, notamment en sollicitant un conseil spécifique et personnalisé si nécessaire.
Aucune validation de conformité : Les documents, réunions et supports fournis dans le cadre du service ne remplacent ni une certification de conformité, ni une validation réglementaire officielle. Les prestataires n’assument aucune responsabilité quant à l’exactitude des informations transmises ou aux éventuelles omissions pouvant résulter de leur analyse.
Responsabilité exclusive du membre : Le membre reste entièrement responsable de l’application des réglementations à son activité et des conséquences juridiques qui en découlent. Les Actions AFR (SASU) et ses prestataires ne garantissent ni l’exhaustivité, ni l’actualisation permanente des informations fournies.
Indépendance des prestataires : Les prestataires sélectionnés pour animer ce service sont indépendants et n’ont aucun pouvoir d’engagement au nom des Actions AFR (SASU). Ils interviennent uniquement dans le cadre d’une mission d’information et de veille.
Absence de responsabilité en cas de litige ou de contrôle : En cas de litige avec un client, un régulateur ou une autre entité, les informations et documents fournis dans le cadre du service ne peuvent être opposés en tant qu’élément de défense ou de justification. Il appartient à chaque membre de s’entourer des conseils appropriés pour défendre ses intérêts.
3.2.3. Formation
À travers l’offre de service CFR, Les Actions AFR (SASU) proposent à leurs membres un accès à des formations spécialisées en finance responsable, conçues pour leur permettre de renforcer leurs compétences sur les enjeux ESG, les réglementations
applicables et les stratégies d’investissement durable.
Ces formations sont développées et animées par des prestataires indépendants, sélectionnés par Les Actions AFR (SASU) pour leur expertise en finance durable et en réglementation financière. Elles sont exclusivement destinées à un usage professionnel et informatif, et ne sauraient être assimilées à un enseignement académique ou à une certification officielle.
Nature du service et rôle des prestataires
Les formations proposées comprennent les éléments suivants :
Sessions trimestrielles interactives
- Formations en ligne d’une demi-journée ou de 2x2h avec des experts du secteur, disponibles également en replay.
- Thématiques adaptées aux besoins des membres : cadre réglementaire (SFDR, MIFID II, DDA), évaluation de l’impact ESG des investissements, double matérialité, analyse extra-financière des fonds.
- Études de cas concrets et applications pratiques pour faciliter la compréhension et l’intégration des notions abordées.
- Nombre de participants limité (12 par session) afin de favoriser les échanges et les interactions.
Approche pédagogique personnalisée
- Identification des attentes des participants avant chaque session afin d’adapter le contenu aux besoins spécifiques.
- Alternance entre exposés théoriques, exercices pratiques et échanges d’expériences avec des professionnels du secteur.
- Focus sur des outils concrets et utilisables immédiatement dans l’exercice professionnel.
Accès à des supports pédagogiques
- Remise de supports de formation synthétiques (présentations, fiches pratiques, notes explicatives).
- Accès à un espace dédié pour revoir les replays des sessions et télécharger les documents de référence.
Formation non diplômante et non certifiante
Ces formations ne donnent lieu à aucun diplôme reconnu par l’État, ni à une certification officielle inscrite au RNCP ou à toute autre instance d’accréditation. À l’issue des sessions, une attestation de participation pourra être délivrée sur demande, sans que celle-ci ne confère un statut particulier ou une reconnaissance institutionnelle.
Clause de non-responsabilité
Absence de reconnaissance académique ou professionnelle : Les formations proposées par Les Actions AFR (SASU) et leurs prestataires sont exclusivement informelles et non diplômantes. Elles ne confèrent aucun titre officiel, qualification réglementaire, ni droit à l’utilisation d’une appellation protégée.
Absence de responsabilité quant à l’application des connaissances : Les Actions AFR (SASU) et leurs prestataires ne garantissent ni l’exhaustivité, ni l’exactitude absolue des informations fournies dans le cadre des formations. Les membres sont invités à vérifier par eux-mêmes l’actualité et la pertinence des enseignements selon leur propre activité.
Utilisation des contenus sous la responsabilité exclusive des membres : Les supports et enseignements fournis ne doivent en aucun cas être considérés comme un conseil en investissement, un avis juridique ou une recommandation réglementaire applicable en l’état. Toute utilisation des connaissances acquises dans un cadre professionnel relève de la seule responsabilité du membre.
Indépendance des prestataires : Les formateurs mandatés par Les Actions AFR (SASU) sont indépendants et ne représentent en aucun cas Les Actions AFR (SASU) dans leurs interventions. Ils partagent leurs connaissances à titre pédagogique et ne peuvent être tenus responsables des décisions prises par les participants sur la base des formations dispensées.
Absence de garantie de résultat : L’objectif des formations est de fournir des clés de compréhension et des outils pédagogiques, mais aucune garantie n’est donnée quant à la capacité des participants à mettre en œuvre les connaissances acquises ni à obtenir des résultats spécifiques dans leur activité.
4. Tarifs et Modalités de Paiement
Les tarifs sont précisés sur le site internet et dépendent de l’offre choisie.
- Le paiement est exigible à la souscription, via carte bancaire ou tout autre moyen proposé.
- En cas de défaut de paiement, l’accès aux services peut être suspendu jusqu’à régularisation.
- Les tarifs s’entendent en TTC.
5. Droit de Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, les membres disposent d’un délai de 14 jours à compter de leur inscription pour exercer leur droit de rétractation, sauf s’ils ont déjà accédé aux services payants.
Toute demande de rétractation doit être adressée par email à :
bonjour@collectifresponsable.com
6. Propriété Intellectuelle et Conditions d’Utilisation des Contenus
Tous les contenus fournis par le Les Actions de la Finance Responsable (SASU), incluant mais sans s’y limiter les formations, analyses, supports pédagogiques, fiches de synthèse, notes de marché, documents de suivi et replays, sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle.
Le membre reconnaît et accepte que l’ensemble de ces contenus soit strictement réservé à un usage personnel et professionnel interne, dans le cadre de sa souscription aux services CFR.
6.1. Interdictions d’utilisation et de diffusion des contenus
Le membre reconnaît et accepte que l’ensemble des contenus, ressources et accès fournis par le Collectif Finance Responsable (CFR) sont strictement personnels et destinés à un usage individuel. À ce titre, le membre s’engage à respecter les règles suivantes :
- Confidentialité et interdiction de diffusion : Il est strictement interdit de transmettre, partager, reproduire ou diffuser, sous quelque forme que ce soit, les contenus mis à disposition dans le cadre des services CFR à des tiers, y compris, sans que cette liste soit limitative, aux collègues, clients, partenaires ou tout autre acteur externe, sauf autorisation écrite et préalable des Actions de la Finance Responsable (SASU).
- Accès strictement personnel et nominatif : Les accès à l’extranet, aux formations, aux replays et aux autres ressources du service CFR sont uniquement réservés au souscripteur. Toute communication, cession ou prêt des identifiants est formellement interdit.
- Droit d’accès limité à un seul utilisateur par paiement : La souscription et l’accès aux événements et formations des Actions de la Finance Responsable (SASU) sont strictement individuels. Un paiement donne droit à un accès unique et
nominatif, non transférable. Toute participation à un événement, qu’il soit en présentiel ou en ligne, est réservée à la personne ayant souscrit le service et ne peut être cédée, partagée ou utilisée par un tiers.
Toute violation de ces engagements pourra entraîner la suspension immédiate de la souscription, sans droit à remboursement, et des poursuites pour utilisation frauduleuse des ressources de la SASU Les Actions de la Finance Responsable.
6.2. Encadrement de la communication autour de la souscription au service CFR
Le membre reconnaît que sa souscription aux services proposés sous l’offre CFR ne constitue en aucun cas une preuve de conformité réglementaire, de durabilité ou de qualité ESG de ses services ou de son activité.
Ainsi, il est formellement interdit d’utiliser la souscription aux services proposés sous l’offre CFR pour :
- Faire valoir une quelconque certification ou label en matière de finance responsable.
- Présenter la souscription aux services proposés sous l’offre CFR comme un élément de garantie de la durabilité d’un cabinet, d’une offre ou d’un produit financier.
- Mentionner l’offre CFR dans tout support commercial, site internet, document marketing ou communication publique, sauf en utilisant exclusivement le wording spécifié à l’article 6.3. Toute autre référence à l’offre CFR, implicite ou explicite, à des fins de promotion, de différenciation commerciale ou d’argumentaire ESG, est interdite sans accord écrit préalable des Actions AFR (SASU).
Toute communication erronée ou trompeuse sur ce sujet pourra entraîner des mesures correctives de la part des Actions AFR (SASU), incluant la suspension de la souscription et, le cas échéant, des poursuites pour utilisation abusive de leur image et de leurs contenus.
6.3. Wording autorisé pour la communication sur La souscription au CFR
Le membre peut mentionner sa souscription aux services proposés sous l’offre CFR uniquement dans les termes suivants :
« J’ai rejoint l’offre de services CFR car la finance durable est un sujet qui me tient à cœur. La souscription à ces services me permet d’échanger avec d’autres professionnels engagés et de me tenir informé des évolutions en matière de finance responsable.«
Toute autre mention publique de la souscription aux services proposés sous l’offre CFR est soumise à validation préalable.
6.4. Engagement contre le Greenwashing
Les Actions AFR (SASU) se réservent le droit de contrôler l’usage de leur nom, de leurs
services et de leurs contenus afin d’éviter toute utilisation abusive ou trompeuse.
Dans ce cadre, Les Actions AFR (SASU) pourront :
- Exiger le retrait immédiat de toute communication non conforme.
- Suspendre ou résilier la souscription de tout membre utilisant l’image de l’offre CFR à des fins de promotion trompeuse ou contraire aux valeurs du collectif.
- Refuser ou limiter l’accès à leurs services à toute personne ou entité soupçonnée de greenwashing ou de pratiques non éthiques en matière de communication ESG.
Aucune demande de remboursement ne sera acceptée en cas de suspension ou de résiliation de la souscription pour non-respect des présentes conditions.
7. Responsabilité
Les Actions AFR (SASU) et leurs partenaires s’engagent à fournir des services de qualité.
Toutefois, aucune garantie n’est donnée quant à l’exactitude ou l’exhaustivité des informations fournies.
Les Actions AFR (SASU) ne pourront être tenues responsables :
- Des décisions d’investissement prises sur la base des informations fournies.
- Des interruptions ou pannes techniques affectant l’accès aux services.
Les prestataires indépendants sont seuls responsables des services fournis dans le cadre des offres souscrites.
8. Protection des Données Personnelles
Les données des membres sont collectées et traitées dans le cadre de la souscription et de la fourniture des services, conformément à notre Politique de Confidentialité.
Les membres disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de leurs données, en adressant une demande à bonjour@collectifresponsable.com.
9. Résiliation et Suspension des Services
9.1. Résiliation par le membre
Le membre peut résilier sa souscription à tout moment au moins 7 jours avant la date de renouvellement, en envoyant un email à bonjour@collectifresponsable.com.
9.2. Suspension ou résiliation par Les Actions AFR (SASU)
Les Actions AFR (SASU) se réserve le droit de suspendre ou de résilier un abonnement en cas de :
- Non-paiement des sommes dues.
- Violation des CGV ou comportement contraire à l’éthique du collectif.
10. Dons à l’association Les Acteurs de la Finance Responsable (AFR)
Les membres et visiteurs du site proposant l’offre CFR ont la possibilité de réaliser des dons en faveur de l’Association Les Acteurs de la Finance Responsable (AFR), actionnaire unique de la SASU Les Actions de la Finance Responsable, une association à but non lucratif engagée dans la promotion et le développement d’une finance plus responsable.
Les Actions de la Finance Responsable (SASU) et l’AFR sont liés par un contrat de partenariat garantissant que 100 % des dons collectés via la plateforme dédiée sont intégralement reversés à l’association AFR. Ces fonds sont exclusivement destinés à
soutenir les actions de sensibilisation, d’éducation et de plaidoyer menées par l’AFR en faveur de la finance durable.
Aucune retenue ni frais administratifs ne sont appliqués par Les Actions AFR (SASU) sur les montants versés à l’AFR.
Les dons effectués sont définitifs et non remboursables. Ils n’ouvrent droit à aucun avantage particulier pour les donateurs, ni à un accès privilégié aux services proposés par Les Actions AFR (SASU) sous l’offre CFR ou par l’AFR.
Toute communication ou mention relative aux dons réalisés doit être strictement conforme aux statuts et engagements de l’AFR et ne peut en aucun cas être utilisée à des fins de promotion commerciale ou de valorisation d’un engagement ESG sans
accord préalable de l’AFR.
11. Loi Applicable et Juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, seuls les tribunaux français sont compétents.
12. Contact
Pour toute question ou réclamation, vous pouvez nous contacter à :
bonjour@collectifresponsable.com